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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

LMNP: En mai, fais ce qu'il te plait et pense à déclarer

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de louer un ou plusieurs biens immobiliers meublés, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants. Cependant, il est important de respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration de revenus. Découvrons les dates de déclaration des revenus LMNP à respecter.

Tout d'abord, il convient de rappeler que les revenus issus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, les particuliers qui louent des biens meublés doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des BIC.

Déclarer en régime réel

Les dates limites de déclaration des revenus LMNP dépendent du régime d'imposition choisi par le propriétaire-bailleur. Il existe deux régimes fiscaux pour les LMNP : le régime réel et le régime micro-BIC.
Dans le régime réel, le propriétaire-bailleur doit déclarer ses revenus annuels au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle de la perception des revenus. Par exemple, pour les revenus perçus en 2022, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2023 pour la déclaration papier et le 18/05/2023 pour la procédure en ligne. Il est important de noter que dans ce régime, le propriétaire-bailleur doit tenir une comptabilité rigoureuse et précise pour pouvoir déterminer ses revenus imposables.

Déclarer en régime micro-BIC

Dans le régime micro-BIC, le propriétaire-bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % sur ses revenus. Ils ne doivent pas dépasser 72 600 € pour pouvoir bénéficier de ce régime. Dans ce cas, la déclaration des revenus se fait lors de la déclaration annuelle.
Il est important de respecter ces dates de déclaration pour éviter toute pénalité fiscale. En cas de retard ou de non-déclaration, des pénalités peuvent être appliquées, ainsi que des intérêts de retard.

Dates à retenir pour la déclaration de revenus

Pour les contribuables effectuant leur déclaration en ligne, le service sera disponible à compter du 13 avril. Selon le département de résidence, les dates limites se décomposent en trois zones  :
  • zone 1 :  jeudi 25 mai 2023 à 23 h 59 pour les départements du 01 à 19 et non-résidents ;
  • zone 2 : jeudi 1er juin 2023 à 23 h 59 pour les départements du 20 à 54 ;
  • zone 3 : jeudi 8 juin 2023 à 23 h 59 pour les départements du 55 à 974/976.

En conclusion, les dates de déclaration des revenus LMNP dépendent du régime fiscal choisi par le propriétaire-bailleur. Dans le régime réel, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle de la perception des revenus. Dans le régime micro-BIC, la déclaration des revenus se fait lors de la déclaration de revenus annuelle, avant le 31 mai de chaque année. Il est important de respecter ces dates pour éviter toute pénalité fiscale et de se rapprocher d'un partenaire comme le site decla.fr.

Dernière modification le 26/04/2023

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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