Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Le dossier de diagnostics techniques
Pour ne rien laisser au hasard

Lors d'une vente ou d'une location, les logements doivent subir plusieurs diagnostics, rassemblés au sein d'un Dossier de Diagnostics Techniques (leDDT). Il permet d'informer le futur acquéreur, ou locataire, de l'état de sa future résidence et d'éviter les mauvaises surprises une fois la vente ou le bail signé. C'est un moyen de préparer la vente et de mieux appréhender "l'histoire" du bâtiment. Selon la nature du diagnostic, celui-ci :

•  assure la sécurité des personnes occupant le logement ;
•  contribue à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie ;
•  permet de bien connaître le bien que l'on va acheter ou louer ;
• d'estimer au plus juste le prix de vente ou le montant du loyer.

Si la liste des diagnostics est longue (cela peut aller jusqu'à 10) , elle diffère selon le type de bien, s'il s'agit d'une vente ou d'une location, l'année de construction et la localisation du bien. Mais dans tous les cas, le DDT doit être remis au plus tard lors de la signature de l'acte de vente devant notaire.

Le propriétaire encourt des sanctions s'il ne se soumet pas à cette obligation ou si les documents fournis ne respectent pas la durée de validité. Cela peut aller de l'annulation pure et simple de la vente ou de la location à une réduction du prix de vente ou du loyer en passant par une amende parfois conséquente.

L’audit énergétique

Venant renforcer le DPE, un audit énergétique est désormais le passage obligé pour vendre les logements trop gourmands en énergie. Le 1er avril 2023, il concernera les logements classés F ou G. Puis il sera étendu en 2025 aux logements classés E et enfin aux classes D à partir du 1er janvier 2034. L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et être joint à la promesse de vente.

Le carnet d'information du logement
C'est autre chose

Depuis le 1er janvier 2023, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente. Ce document permet d'attester de la performance énergétique du logement et de connaître les moyens mis en œuvre pour l'améliorer lorsqu'ils ont été réalisés. Ce document est établi lors de la construction d'un logement ou de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL comporte, notamment, les documents permettant de connaître la performance énergétique du logement ainsi que la liste et  les caractéristiques des matériaux utilisés pour l'isolation thermique lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement, les plans de surface et les coupes du logement, les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération, les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de refroidissement…
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, le CIL doit mentionner la date de leur réalisation et leur description.

Marie-christine Ménoire