Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Quand la maison manque un peu de volume et que chacun voudrait un espace bien à lui, aménager des combles est une possibilité qui pourrait en séduire plus d'un. Mais est-ce toujours possible ? Il ne faudrait pas entamer des travaux sans autorisation, au risque d'être " embêté " par la suite. Que ce soit pour prendre de la hauteur ou de la largeur... il y a sûrement une petite réglementation qui sommeille au service de l'urbanisme.
 

Quelle autorisation pour aménager ses combles ?

Il est évidemment rare d'être dispensé de toute autorisation quand on transforme son grenier en chambres.
En effet, on est presque toujours confronté à la création de surface de plancher et/ou à la modification de l'aspect extérieur en faisant des ouvertures pour mettre des fenêtres de toit par exemple.
Il faut tout d'abord déterminer si vos combles sont réellement aménageables.  La jurisprudence administrative a déterminé cinq critères qui doivent se cumuler :
- Une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

- Une charpente non encombrée par des fermes (l'aménagement ne doit pas conduire à modifier la charpente pour supprimer son encombrement).

 - Un plancher existant pouvant supporter des charges liées à l'habitation (il ne faudra pas que le renforcement du plancher soit nécessaire).

- Une accessibilité par des moyens normaux.

- L'existence d'ouvertures sur l'extérieur.

Si vos combles sont bel et bien aménageables, il faudra passer à l'étape suivante : obtenir l'autorisation nécessaire !
Ainsi, un permis de construire est nécessaire :
- Hors zones urbaines d'un PLU (plan local d'urbanisme) à l'occasion de la création d'une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés.
- Dans les zones urbaines d'un PLU à l'occasion de la création d'une surface de plancher supérieure à 40 mètres carrés ou de la création d'une surface de plus de 20 mètres carrés lorsque cela aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.
Il faudra seulement faire une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
- Hors zones urbaines d'un PLU : à l'occasion de la création d'une surface de plancher supérieure à 5 mètres carrés.
- Dans les zones urbaines d'un PLU : à l'occasion de la création d'une surface de plancher comprise entre 20 et 40 mètres carrés.

Attention cependant si vous êtes dans le cas de travaux ne nécessitant pas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de la création de surface de plancher.  Une déclaration préalable pourrait tout de même être obligatoire si cet aménagement entraîne une modification de l'aspect extérieur de la maison, par exemple par la pose d'une fenêtre de toit plus grande ou la transformation de lucarnes en fenêtre.
 

Quelles solutions pour un bel aménagement ?

Ce ne sont pas les idées qui manquent pour sublimer son intérieur en tranformant ses combles en une ou plusieurs pièces supplémentaires ! S'aménager un nouvel espace pour travailler, créer une chambre pour accueillir ses amis ou faire une salle de jeux pour les enfants (et pourquoi pas pour vous d'ailleurs) : les possibilités sont infinies quand on a de la place en plus. Mais attention, il ne faut pas prendre ce chantier à la légère car aménager des combles se pense bien en amont. Il faut en effet anticiper pas mal de choses : l'isolation, l'électricité, le chauffage, l'arrivée d'eau et les évacuations si vous souhaitez faire une pièce d'eau ou des toilettes par exemple. De nombreux corps de métiers devront donc être de la partie, sauf si vous êtes le "roi" de la rénovation et que vous maîtrisez toutes ces techniques. Faire appel à des professionnels est souvent beaucoup plus prudent car il ne s'agit pas de faire du petit bricolage ! Laissez-vous tenter par l'aménagement d'un espace bureau. Le télétravail s'est fortement développé depuis la crise sanitaire, il est donc important d'avoir un endroit au calme pour travailler sereinement. Pour être le plus tranquille possible, misez sur une bonne isolation acoustique et une bonne isolation thermique pour ne pas grelotter devant votre ordinateur tout l'hiver. Choisissez aussi un éclairage adapté pour ne pas forcer sur la vue.
Et pourquoi pas une salle de jeux ? Un coin pour les enfants et un espace pour les parents. Installer un billard, un baby-foot, des coussins et c'est parti pour des soirées de partage pour les petits et les grands. La salle de cinéma dans les combles semble plutôt être compromise (même si vous en rêviez...) car du fait de la pente du toit, votre écran risque de ne pas être très à plat. Quand la famille s'agrandit, faire de nouvelles chambres sous les toits est une possibilité qui en séduit plus d'un. Cela évite évidemment de changer de maison et d'avoir les soucis d'un déménagement.
Il faudra alors envisager peut-être d'ouvrir d'autres fenêtres pour chacune des chambres, d'isoler convenablement car sous la toiture vous risquez d'avoir très chaud l'été et très froid en période hivernale. Les spécialistes de l'isolation vous conseilleront utilement pour adopter la formule la plus adaptée à votre maison. On vous chiffrera également le coût des travaux afin de ne pas partir à l'aventure.

 Quelles aides pour budgétiser les travaux ?

Pour certaines aides : c'est terminé ! C'est le cas pour l'isolation des combles pour 1 € et la prime "coup de pouce isolation". Pas d'inquiétude cependant à avoir, il existe d'autres aides qui peuvent être demandées.
  - MaPrimeRénov '. Certaines conditions doivent être réunies pour obtenir cette aide pour isoler vos combles. Son montant dépend des ressources et les travaux doivent effectivement être réalisés :
   par un professionnel RGE (Reconnu garant de l'environnement) ;
   dans une résidence principale ;
   et elle doit être construite depuis plus de deux ans.
  - L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
     Il est possible d'obtenir un prêt de 10 000 € pour vos travaux d'isolation de la toiture et des combles, auprès d'une banque qui propose ce type de prêt.
    Les travaux doivent être réalisés par un professionnel labellisé RGE pour être éligibles à l'éco-PTZ.
  - Les certificats d'économies d'énergie. Ce sont les fournisseurs d'énergie qui proposent ces aides financières.
   Pour en bénéficier, vos travaux doivent respecter certains critères. Après travaux effectués par un professionnel, les combles doivent avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à
7 m².K/W en comble perdu et supérieur ou égal à 6 m².K/W en rampant de toiture. Les matériaux utilisés doivent être certifiés ACERMI ou suivre les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 du COFRAC ou être de certification CE.
  - La TVA à 5,5 % ! Si vous faites appel à une entreprise pour la fourniture et la pose de votre isolant dans vos combles, vous pouvez bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. C'est toujours mieux que le taux normal de 20 %. Il s'applique sur la main d'œuvre et l'achat de l'isolant (liège, ouate de cellulose, laine de verre...)
- Les aides de l'ANAH. L'agence nationale de l'habitat propose des aides. Plus d'infos sur : www.anah.fr

Stéphanie Swiklinski