Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

En France, près de la moitié des locataires souhaiteraient devenir propriétaires. L'accession sociale à la propriété est la porte ouverte à la concrétisation de ce projet. L'État, les collectivités et les acteurs de l'immobilier travaillent main dans la main pour proposer une offre de logements à prix réglementés, inférieurs aux prix du marché. Pour aider les ménages à financer leur acquisition, ils pourront compter sur de nombreux dispositifs. Seule condition pour y prétendre : ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d'accession.

Un PAS pour entrer chez vous

Le Prêt d'accession sociale (PAS) est un moyen parmi d'autres de franchir le premier pas vers l'accession à la propriété. Ce prêt vous aide à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à réaliser des travaux pour un achat dans l'ancien. Il peut financer 100 % du coût de l'opération immobilière, y compris les taxes locales et de construction, les frais d'état des lieux et d'assurances, le coût des éventuels travaux… Par contre, ne sont pas pris en compte les frais de notaire et les frais d'hypothèque. Pour y prétendre, le demandeur devra répondre à des conditions de revenus, variables selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants.

Vous êtes A, B ou C ?

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles
Zone B2: agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France
Zone C : reste du territoire français.

Prêt à accéder à la propriété avec Action logement

Depuis plus de 65 ans, Action Logement est l'interlocuteur privilégié des salariés souhaitant concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. C'est encore plus vrai aujourd'hui par le biais de la nouvelle version de son prêt accession. Si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, Action Logement peut vous prêter, à 0,5 % (hors assurances), jusqu'à 40 000 € (dans la limite de 40 % du coût total de l'opération excepté dans le cadre d'une vente HLM et d'une accession en Bail réel solidaire). Qui dit mieux !
Accordé sans frais de dossier, ni garantie ou caution, le prêt accession peut être demandé pour la construction, l'acquisition d'un bien immobilier à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut également être accordé dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (dont la vente HLM), de l'accession en bail réel solidaire, de l'agrandissement par le propriétaire d'un logement par extension, surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux.
Outre des conditions de ressources, l'emprunt doit être couvert par un contrat d'assurance décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité de travail. L'emprunteur est libre de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance proposé par Action Logement. Enfin, s'il s'agit d'une acquisition dans l'ancien, le DPE (Diagnostic de performance énergétique) doit être classé entre A et E.

Des adresses

Pour plus de renseignements sur les dispositifs d'accession sociale à la propriété :
- www.anru.fr/le-programme-national-de-renovation-urbaine-pnru
- www.actionlogement.fr/
- www.ecologie.gouv.fr/accession-sociale-propriete

Osez les zones

Dans la longue liste des aides à l'accession à la propriété, pensez à faire un détour par les quartiers dits "prioritaires" et les zones ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine). Derrière ces termes un peu "obscurs" se cache en fait l'opportunité de faire une bonne affaire. Afin de favoriser l'accès à la propriété tout en redynamisant certains quartiers, la loi permet aux acquéreurs d'un logement neuf construit en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) de bénéficier, sous conditions, d'une TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %). L'immeuble doit être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée avec l'ANRU ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
L'acquéreur, pour sa part, doit notamment être primo-accédant et occuper le logement neuf au titre de résidence principale. Il s'engage également à le conserver pendant 10 ans, sous peine de devoir rembourser intégralement ou partiellement l'avantage fiscal dont il a profité. Enfin, les revenus de l'acquéreur doivent correspondre à des plafonds de ressources variables selon la composition du ménage et la zone où se situe le bien.

Cumulez les aides

Vous pouvez cumuler la TVA réduite avec certains prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale (PAS) ou encore le Prêt Action Logement (dès lors que toutes les conditions exigées sont réunies). Par contre, la TVA à 5,5 % ne peut pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel.

Marie-Christine Ménoire.