Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

L'immobilier n'est pas un long fleuve tranquille ! De plus en plus d'acquéreurs se trouvent embarqués dans des aventures où le vendeur achète à un autre qui vend pour racheter… Des ventes en cascade qui trouvent leur source en raison de la tension immobilière qui se ressent dans les grandes agglomérations. Comme la demande dépasse généralement l'offre, les biens partent vite, tandis que les propriétaires se laissent tenter par l'achat d'un nouveau logement. Un enchaînement de transactions qui se passe bien jusqu'au moment où un maillon faible vient stopper cette belle épopée ! Le notaire veille à ce que toutes les sécurités juridiques viennent encadrer les transactions.

Offre d'achat
Quel avant-contrat préférer ?

Rares sont les achats qui engagent autant qu'un investissement immobilier. C'est la raison pour laquelle cette décision passe par une phase préparatoire avec la signature d'un avant-contrat rédigé par le notaire. Un document où vendeur et acquéreur se mettent d'accord sur les modalités de l'opération (bien vendu, prix, montant du prêt...), tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d'informations...).
Cet avant-contrat peut prendre la forme d'une offre d'achat, promesse unilatérale de vente ou compromis de vente. Les notaires préconisent cette dernière option pour donner toutes les chances à une transaction de se réaliser. Cela s'apparente à un acte où les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et l'acquéreur à acheter. La somme d'argent versée à la signature - en général de 5 à 10 % du prix - constitue un acompte sur le prix de vente et ne peut plus être restituée à l'acquéreur, sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais, notamment en ce qui concerne l'emprunt.

Délai de rétractation
Combien de temps pour se décider ?

Comme pour de nombreux achats, le client dispose d'un délai de réflexion. Une période donnée pour lui permettre de conforter sa prise de décision. Des revirements de situation peuvent ainsi freiner le bon déroulement d'une vente en cascade.
En immobilier, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours au cours duquel il peut se rétracter, sans avoir de motif à donner.
Pour faire courir ce délai de rétractation, le notaire du vendeur adresse un exemplaire de l'acte signé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors que l'acquéreur ne s'est pas rétracté dans les 10 jours, l'avant-contrat peut produire ses effets qui varient selon qu'il s'agit d'une promesse d'achat, d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente. S'il se rétracte, l'acquéreur récupère la somme qu'il a pu déposer auprès d'un notaire dans les 21 jours.

Droit de préemption
Quelles conditions pour vendre ?

Si un bien se situe dans une zone définie par une collectivité (commune ou intercommunalité) en vue d'opérations d'aménagement urbain, le propriétaire n'est pas libre de vendre à l'acquéreur de son choix.
La collectivité peut alors exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées - les particuliers - ou morales telles que des maisons individuelles, immeuble, terrains.
S'il existe un droit de préemption de la collectivité sur le bien, le propriétaire doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acquérir le bien, ou accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur.
Dans cette situation, le notaire veille à la bonne exécution de la procédure.

Conditions suspensives
Que prévoir par rapport au financement ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur de renoncer à la promesse ou compromis de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. Il doit alors être intégralement remboursé des acomptes versés au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
À cette précaution prise dans la rédaction de l'avant-contrat, le notaire prend soin d'indiquer le montant total des prêts sollicités par l'acquéreur, leur durée et le taux d'intérêt maximal accepté (hors assurance). Par ailleurs, le notaire peut spécifier à l'acquéreur de déposer sa demande de prêt dans un certain délai, et d'informer de la réception de l'offre de prêt ou du refus de celle-ci, à une date butoir.

Réalisation de la transaction
Quelle précaution prendre ?

Le notaire conseille à l'acquéreur de soumettre son acquisition à la condition suspensive de la vente du bien lui appartenant, même si un compromis de vente a déjà été signé pour ce bien.
En effet, si aucune condition suspensive n'a été prévue, il sera tenu d'acheter le nouveau bien, même si la vente du bien qu'il détient déjà n'est pas parvenue jusqu'à son terme.

Rupture des engagements
Quels moyens pour se retourner ?

Dans de rares cas, il peut arriver que l'acquéreur ne tienne pas ses engagements. Si l'accord a été formalisé par la signature d'un compromis de vente, une action en justice peut demander l'exécution forcée de la vente, avec l'attribution de dommages et intérêts en vertu de la clause pénale. S'il s'agit d'une promesse de vente, la vente forcée est impossible, mais l'indemnité d'immobilisation doit être intégralement attribuée en guise de dédommagement. Cependant, l'idéal consiste à tenter une négociation amiable par l'intermédiaire de son notaire.
 

Décès d'un vendeur ou acquéreur
Quelle solution envisager ?

Si rien n'est prévu dans l'avant-contrat, les héritiers ont l'obligation d'acheter le bien. Généralement, une clause prévoit qu'en cas de décès de l'acquéreur, les héritiers peuvent poursuivre la réalisation de la vente, ou être libérés des engagements pris, cela sans indemnités. Le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation se voient alors restitués.

Christophe Raffaillac