Bernard est commerçant et souhaite arrêter son activité. Il a entendu parler de la location-gérance comme d'une alternative à sa baisse de revenus. Il a même trouvé en la personne de Sylvain un repreneur pour son activité. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance permet pour le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) d'accorder à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter temporairement le fonds. Il s'agit en quelque sorte de "mettre en location" son fonds de commerce, moyennant le paiement d'un "loyer" appelé redevance. Afin de faciliter l'accès à la location-gérance, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition de deux années d'exploitation minimum avant de pouvoir concéder une location-gérance. Bernard, qui exploite son fonds de commerce depuis de nombreuses années, pourra sans difficulté faire ce type de contrat avec Sylvain.
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance est en réalité souvent assortie d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet au locataire-gérant de tester l'activité, avant de passer à l'étape suivante : l'acquisition du fonds de commerce. Un contrat de location gérance peut aussi être signé pour une année et renouvelable par tacite reconduction. À noter que la location-gérance est moins engageante et plus souple qu'un bail commercial. Le fait de conclure un tel contrat dont la durée sera déterminée à l'avance, pourra permettre à Sylvain, après quelques années d'exploitation et au regard de ses bilans, d'affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et par conséquent d'accéder plus facilement à l'emprunt. Côté propriétaire, la location-gérance du fonds de commerce reste surtout un moyen de préparer la transmission de l'entreprise et de s'assurer des revenus complémentaires au moment de la retraite.
Stéphanie Swiklinski : Le montant du loyer, appelé redevance dans le cadre d'une location-gérance, peut être librement fixé entre Bernard et Sylvain et être révisable. La forme de la redevance est variable, cela peut être au choix :
• une somme fixe,
• un pourcentage sur les bénéfices,
• un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
• un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.
Le versement de la redevance est effectué tous les mois ou tous les trimestres, selon les modalités prévues au contrat.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 2019-10-04
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