Bernard est commerçant et souhaite arrêter son activité. Il a entendu parler de la location-gérance comme d'une alternative à sa baisse de revenus. Il a même trouvé en la personne de Sylvain un repreneur pour son activité. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance permet pour le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) d'accorder à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter temporairement le fonds. Il s'agit en quelque sorte de "mettre en location" son fonds de commerce, moyennant le paiement d'un "loyer" appelé redevance. Afin de faciliter l'accès à la location-gérance, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition de deux années d'exploitation minimum avant de pouvoir concéder une location-gérance. Bernard, qui exploite son fonds de commerce depuis de nombreuses années, pourra sans difficulté faire ce type de contrat avec Sylvain.
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance est en réalité souvent assortie d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet au locataire-gérant de tester l'activité, avant de passer à l'étape suivante : l'acquisition du fonds de commerce. Un contrat de location gérance peut aussi être signé pour une année et renouvelable par tacite reconduction. À noter que la location-gérance est moins engageante et plus souple qu'un bail commercial. Le fait de conclure un tel contrat dont la durée sera déterminée à l'avance, pourra permettre à Sylvain, après quelques années d'exploitation et au regard de ses bilans, d'affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et par conséquent d'accéder plus facilement à l'emprunt. Côté propriétaire, la location-gérance du fonds de commerce reste surtout un moyen de préparer la transmission de l'entreprise et de s'assurer des revenus complémentaires au moment de la retraite.
Stéphanie Swiklinski : Le montant du loyer, appelé redevance dans le cadre d'une location-gérance, peut être librement fixé entre Bernard et Sylvain et être révisable. La forme de la redevance est variable, cela peut être au choix :
• une somme fixe,
• un pourcentage sur les bénéfices,
• un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
• un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.
Le versement de la redevance est effectué tous les mois ou tous les trimestres, selon les modalités prévues au contrat.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 04/10/19
Nous sommes enfin propriétaire! la procédure était un peu longue mais cela n'est pas du fait office notarial de Maitre Lorraine Toupas, mais dû à des modifications de certains services. Nous remercions Maitre Toupas pour sa persévérance pour que nous puissions aboutir à notre projet.
Manoah
Très sérieux Office Notarial !
C'est la 3 eme fois que j'achète un bien immobilier via cette Office Notarial , tout s'est très bien passé.
Jeremy Dukan
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
Elisabeth Garcia
Cedric Teixeira
Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
Fabienne BROUCARET
Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
Virginia Da Cruz
Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
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Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
Brigitte LECOMTE
Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
Isabelle Villanova
C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !
Marjorie Pilon-Ollivier
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