Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
La vie en copropriété n'est pas un long fleuve tranquille. Certains équipements ou infrastructures sont désormais obligatoires pour garantir la sécurité des habitants de l'immeuble ou pour gérer leur quotidien.
Détecteurs de fumée
En copropriété, c'est l'arrêté du 5 février 2013 qui détermine les obligations en matière de sécurité incendie. Ce texte rend ainsi obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les parties privatives, c'est-à-dire dans chaque logement, de préférence dans la partie desservant les chambres. En revanche, contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est interdit de mettre des détecteurs de fumée dans les parties communes. En effet, quand les habitants entendent sonner l'alarme incendie de l'immeuble, ils sortent par leur porte d'entrée. Si c'est le détecteur de fumée du couloir qui sonne, ils se mettraient en danger en sortant dans le couloir.
Extincteurs
Dans les cages d'escalier, il est obligatoire d'installer des extincteurs si l'immeuble est d'une hauteur supérieure à 50 mètres. Si l'immeuble est moins haut, vous pourrez toujours voter en assemblée générale la pose d'extincteurs. Pour ce qui est des parkings, il faut un extincteur pour 15 véhicules et dans les chaufferies, tout dépend du combustible.
L'article R 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation impose également des normes de sécurité pour les copropriétés possédant un ascenseur. Des travaux de mise en conformité seront alors à accomplir si votre ascenseur date d'avant le 27/08/2000. Un calendrier a été établi pour échelonner ces mises aux normes. La sécurité en l'espèce consiste, selon le texte, à assurer :
• La fermeture des portes palières ;
• L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
• La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
• La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
• La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
• La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
• La protection des circuits électriques de l'installation ;
• L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
• L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Dans l'immobilier neuf, si vous achetez dans une copropriété, la réglementation prévoit souvent une place de parking par appartement. Ces règles peuvent cependant varier en fonction du PLU (plan local d'urbanisme). Si le constructeur ne respecte pas ces règles et qu'il ne propose pas de place de parking, vous pourrez alerter la mairie.
Pour les vélos, c'est la loi dite ENE (engagement national pour l'environnement) du 12 juillet 2010 qui a commencé à réglementer le stationnement des vélos dans les immeubles. Le principe : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m2 par logement de 2 pièces et de 1,5 m2 pour les 3 pièces et plus. Cela concerne les bâtiments à usage principal d'habitation dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012.
Accessibilité par l'extérieur
Un emplacement de stationnement doit être laissé libre pour les pompiers en cas d'intervention. L'espace réservé dépend de la taille de l'immeuble, afin de permettre d'utiliser une grande échelle ou de stationner un véhicule plus encombrant. À ne pas négliger pour sauver des vies !
Les nouvelles copropriétés ont l'obligation d'équiper 10 % des emplacements de parking de bornes de recharge pour véhicules électriques. Pour les anciennes copropriétés, chacun peut demander à ce qu'il soit installé une borne, à ses frais. Une validation en assemblée générale sera bien entendu incontournable !
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 05/12/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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