Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Obligations et sécurité incendie

Détecteurs de fumée
En copropriété, c'est l'arrêté du 5 février 2013 qui détermine les obligations en matière de sécurité incendie. Ce texte rend ainsi obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les parties privatives, c'est-à-dire dans chaque logement, de préférence dans la partie desservant les chambres. En revanche, contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est interdit de mettre des détecteurs de fumée dans les parties communes. En effet, quand les habitants entendent sonner l'alarme incendie de l'immeuble, ils sortent par leur porte d'entrée. Si c'est le détecteur de fumée du couloir qui sonne, ils se mettraient en danger en sortant dans le couloir.

Extincteurs
Dans les cages d'escalier, il est obligatoire d'installer des extincteurs si l'immeuble est d'une hauteur supérieure à 50 mètres. Si l'immeuble est moins haut, vous pourrez toujours voter en assemblée générale la pose d'extincteurs. Pour ce qui est des parkings, il faut un extincteur pour 15 véhicules et dans les chaufferies, tout dépend du combustible.

Obligations et ascenseurs

L'article R 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation impose également des normes de sécurité pour les copropriétés possédant un ascenseur. Des travaux de mise en conformité seront alors à accomplir si votre ascenseur date d'avant le 27/08/2000. Un calendrier a été établi pour échelonner ces mises aux normes. La sécurité en l'espèce consiste, selon le texte, à assurer :

• La fermeture des portes palières ;
• L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
• La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
• La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
• La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
• La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
• La protection des circuits électriques de l'installation ;
• L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
• L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

A chacun sa place de stationnement

Dans l'immobilier neuf, si vous achetez dans une copropriété, la réglementation prévoit souvent une place de parking par appartement. Ces règles peuvent cependant varier en fonction du PLU (plan local d'urbanisme). Si le constructeur ne respecte pas ces règles et qu'il ne propose pas de place de parking, vous pourrez alerter la mairie.
Pour les vélos, c'est la loi dite ENE (engagement national pour l'environnement) du 12 juillet 2010 qui a commencé à réglementer le stationnement des vélos dans les immeubles. Le principe : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m2 par logement de 2 pièces et de 1,5 m2 pour les 3 pièces et plus. Cela concerne les bâtiments à usage principal d'habitation dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012.
 

Accessibilité par l'extérieur
Un emplacement de stationnement doit être laissé libre pour les pompiers en cas d'intervention. L'espace réservé dépend de la taille de l'immeuble, afin de permettre d'utiliser une grande échelle ou de stationner un véhicule plus encombrant. À ne pas négliger pour sauver des vies !

Le droit à la prise

Les nouvelles copropriétés ont l'obligation d'équiper 10 % des emplacements de parking de bornes de recharge pour véhicules électriques. Pour les anciennes copropriétés, chacun peut demander à ce qu'il soit installé une borne, à ses frais. Une validation en assemblée générale sera bien entendu incontournable !
 

Stéphanie SWIKLINSKI