Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Pendant le mariage :

jamais l'un sans l'autre

Il y a 35 ans, Corinne et Philippe, suite à leur mariage, ont acheté leur maison. Mais les années passant, les enfants ont quitté le nid et la maison devient trop grande et difficile à entretenir. Philippe souhaite vendre. Son épouse n'est pas d'accord. Comment peuvent-ils régler cette situation ?
Durant toute la durée du mariage, le logement familial est soumis à des règles de co-gestion. Aucun des époux ne peut faire seul des actes dits "de disposition" qui risqueraient de priver la famille du logement familial. C'est le cas, bien sûr, de la vente mais aussi par exemple de la donation ou encore de l'apport en société. Et cela peu importe le régime matrimonial et même si le logement appartenait à un seul des époux (par exemple suite à un héritage). Si Philippe vendait sans le consentement de Corinne, elle pourrait demander l'annulation de l'acte de vente devant le juge aux affaires familiales. Pour Corinne et Philippe, la seule issue semble être le dialogue pour trouver une solution leur donnant satisfaction à tous les deux.

Exceptions
Un époux peut cependant être autorisé par la justice à prendre seul des actes de disposition concernant le logement familial :
- si son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté
- ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

En cas de divorce :

tout dépend du propriétaire et des circonstances du divorce

Françoise et Didier sont en plein divorce. Une question les préoccupe plus particulièrement : que va devenir leur appartement ?
Plusieurs critères vont entrer en ligne de compte. Si le divorce se fait à l'amiable, et que Françoise et Didier trouvent un accord concernant leur appartement (par exemple ils décident de le vendre et de se partager le prix), c'est parfait. Par contre, en cas de désaccord, la notion de propriété sera alors prise en considération par le juge :
• le logement a été acheté par les deux époux. Il s'agit d'un bien commun. Deux solutions sont envisageables : soit la mise en vente du logement, soit le rachat par l'un des époux de la part de son ex-conjoint.
• le logement appartient à Didier. Si on applique la règle générale, il pourra rester dans le logement car c'est un bien propre. Et Françoise devra quitter le logement. Cependant, si Françoise a la garde de leurs enfants, le juge pourra l'autoriser à continuer à vivre dans l'appartement dès lors que cela est de leur intérêt. Mais elle devra alors indemniser Didier.

Suite au décès d'un des conjoints :

une protection assurée pour le survivant

Denise vient de perdre son mari. Elle craint que ses enfants n'exigent qu'elle quitte sa maison.
Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement du couple, même s'il n'en est pas propriétaire, quels que soient les héritiers en présence.
Il dispose de deux droits destinés à lui assurer la jouissance du logement :
• le droit temporaire au logement. Denise a le droit d'occuper gratuitement, pendant 1 an, le logement familial et d'utiliser gratuitement l'ensemble des biens qui s'y trouvent. Peu importe qui était propriétaire du bien (le couple ou un seul des conjoints). Ce droit temporaire est d'ordre public : impossible de le supprimer par testament ! Il s'exécute automatiquement et il n'est pas nécessaire de le réclamer ;
• le droit viager au logement. Il est valable si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire. Passé le délai d'un an, Denise pourra en bénéficier, à condition d'en faire la demande. Elle pourra donc habiter le bien jusqu'à son décès.

Marie-christine Ménoire