Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution, pour les locations meublées ou non meublées. Petite mise au point sur la question.
Le dépôt de garantie est généralement un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail. Peu importe que le logement soit loué vide ou meublé, que ce soit une maison ou un appartement, le propriétaire a toujours la possibilité de demander le versement d'un dépôt de garantie. Cette somme sert en effet à couvrir les éventuelles réparations locatives qui peuvent être à effectuer au moment du départ du locataire. Ce n'est en aucun cas une obligation juridique, alors pourquoi se priver de cette possibilité ? Si vous optez pour le versement d'un dépôt de garantie (choix le plus fréquent), votre bail devra expressément le mentionner. Son montant doit correspondre à un mois de loyer hors charges.
Au moment du versement du dépôt de garantie, la somme est encaissée par le bailleur. Cette somme est versée soit directement par le locataire, soit par un tiers (comme action logement ou avec le fonds de solidarité pour le logement par exemple). Attention, son montant ne peut être révisé en cours de bail ou à son renouvellement.
La restitution du dépôt de garantie s'effectue à la fin du contrat de location. Le délai légal pour le restituer est de :
• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux lors de l'entrée.
• 2 mois si lors de l'état des lieux de sortie il y a des différences avec celui de l'entrée. Il est donc variable en fonction de l'état du logement, au moment de la remise des clés.
À noter également qu'au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d'une pénalité de 10 % du loyer (hors charges), par mois de retard.
Le propriétaire, à l'occasion de l'état des lieux de sortie, peut retenir sur le dépôt de garantie des sommes de deux ordres :
• les montants dont le locataire peut être redevable au titre de sa location (impayés de loyer ou de charges par exemple),
• ou les frais qui seraient engagés par le propriétaire pour la remise en état des lieux, suite à des dégradations.
Quoi qu'il en soit, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Dans ce cas, ce dernier devra ainsi produire à son locataire sortant : factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés... Concernant les frais de remise en état, ils doivent être imputés au locataire et ne pas résulter de la vétusté.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 31/10/2018
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Ce qu'il faut retenir : Un logement décent doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² ...
Ce qu'il faut retenir : Une estimation immobilière fiable repose avant tout sur l'analyse du ...
Ce qu'il faut retenir : L'indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien ...