Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Prescription acquisitive, prescription trentenaire, usucapion... autant de termes un peu «barbares» qui ne vous parlent pas vraiment. Et pourtant, il peut être important de les connaître et de savoir de quoi il s’agit. Votre droit de propriété peut en dépendre.
C’est souvent à l’occasion de la vente d’un bien immobilier que la question de la prescription est soulevée. Le vendeur se croit propriétaire d’un bien alors que les titres montrent qu’il n’en est rien. Il devra alors établir sa propriété au moyen d’un acte de notoriété acquisitive avant de pouvoir vendre à son tour.
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier qui ne lui appartient pas. Si tous les éléments permettant de dire qu’il y a prescription acquisitive sont réunis, le véritable propriétaire est alors déchu de ses droits sur le bien. Parmi les biens et droits susceptibles d’être affectés par ce mécanisme figurent :
- les droits de propriété sur un bien immobilier (terrain, maison, garage, immeuble mais aussi les parties communes et les parties privatives d’une copropriété...)
- les droits de propriété et les droits démembrés (usufruit et nue-propriété).
Pour que la prescription acquisitive soit avérée, il faut que :
- l’occupant utilise le bien au vu et au su de tous, comme le ferait le propriétaire légitime (par exemple, il réalise des travaux, clôture le terrain, fait des plantations...) ;
- la prise de possession des lieux se soit faite sans aucun acte de violence (matérielle, verbale ou morale) ou pression quelconque. Juridiquement, on dit que la possession est paisible ;
- l’usage par l’occupant dure depuis 30 ans de façon continue et non interrompue ;
- le propriétaire en titre ne se soit pas manifesté pendant toute la durée où l’occupant a utilisé le bien.
En cas de litige, c’est au possesseur d’apporter la preuve qu’il a bien rempli toutes les conditions énoncées ci-dessus, et ce par tout moyen (notamment témoignages et attestations des voisins...).
SONT EXCLUS DE LA PRESCRIPTION ...
Certains biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Il s’agit notamment des fonds de commerce et des biens dépendant du domaine public ou encore des sites classés.
Cet acte, établi par un notaire, ne constitue pas un titre de propriété et ne le remplace pas, mais il apporte une preuve supplémentaire de l’existence de la prescription acquisitive. Il se compose :
- d’au moins deux témoignages attestant d’une possession paisible, publique et continue durant le délai nécessaire ;
- des pièces justificatives pouvant étayer cette possession ;
- de l’énumération des actes matériels effectués par le possesseur.
DES DELAIS PLUS COURTS
La prescription acquisitive peut être de 10 ans seulement si deux conditions sont réunies :
- la bonne foi du possesseur (la croyance qu’il a de détenir le bien du véritable propriétaire) ;
- un juste titre, c’est-à-dire l’existence d’un acte qui n’émane pas du véritable propriétaire du bien, mais qui aurait été susceptible de transférer la propriété.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 16/07/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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