Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Prescription acquisitive, prescription trentenaire, usucapion... autant de termes un peu «barbares» qui ne vous parlent pas vraiment. Et pourtant, il peut être important de les connaître et de savoir de quoi il s’agit. Votre droit de propriété peut en dépendre.
C’est souvent à l’occasion de la vente d’un bien immobilier que la question de la prescription est soulevée. Le vendeur se croit propriétaire d’un bien alors que les titres montrent qu’il n’en est rien. Il devra alors établir sa propriété au moyen d’un acte de notoriété acquisitive avant de pouvoir vendre à son tour.
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier qui ne lui appartient pas. Si tous les éléments permettant de dire qu’il y a prescription acquisitive sont réunis, le véritable propriétaire est alors déchu de ses droits sur le bien. Parmi les biens et droits susceptibles d’être affectés par ce mécanisme figurent :
- les droits de propriété sur un bien immobilier (terrain, maison, garage, immeuble mais aussi les parties communes et les parties privatives d’une copropriété...)
- les droits de propriété et les droits démembrés (usufruit et nue-propriété).
Pour que la prescription acquisitive soit avérée, il faut que :
- l’occupant utilise le bien au vu et au su de tous, comme le ferait le propriétaire légitime (par exemple, il réalise des travaux, clôture le terrain, fait des plantations...) ;
- la prise de possession des lieux se soit faite sans aucun acte de violence (matérielle, verbale ou morale) ou pression quelconque. Juridiquement, on dit que la possession est paisible ;
- l’usage par l’occupant dure depuis 30 ans de façon continue et non interrompue ;
- le propriétaire en titre ne se soit pas manifesté pendant toute la durée où l’occupant a utilisé le bien.
En cas de litige, c’est au possesseur d’apporter la preuve qu’il a bien rempli toutes les conditions énoncées ci-dessus, et ce par tout moyen (notamment témoignages et attestations des voisins...).
SONT EXCLUS DE LA PRESCRIPTION ...
Certains biens immobiliers ne peuvent pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. Il s’agit notamment des fonds de commerce et des biens dépendant du domaine public ou encore des sites classés.
Cet acte, établi par un notaire, ne constitue pas un titre de propriété et ne le remplace pas, mais il apporte une preuve supplémentaire de l’existence de la prescription acquisitive. Il se compose :
- d’au moins deux témoignages attestant d’une possession paisible, publique et continue durant le délai nécessaire ;
- des pièces justificatives pouvant étayer cette possession ;
- de l’énumération des actes matériels effectués par le possesseur.
DES DELAIS PLUS COURTS
La prescription acquisitive peut être de 10 ans seulement si deux conditions sont réunies :
- la bonne foi du possesseur (la croyance qu’il a de détenir le bien du véritable propriétaire) ;
- un juste titre, c’est-à-dire l’existence d’un acte qui n’émane pas du véritable propriétaire du bien, mais qui aurait été susceptible de transférer la propriété.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 16/07/2018
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Ce qu'il faut retenir : Un logement décent doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² ...
Ce qu'il faut retenir : Une estimation immobilière fiable repose avant tout sur l'analyse du ...
Ce qu'il faut retenir : L'indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien ...