Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Les deux catégories de drone
Jusqu'à une période récente, la loi française ne comportait que deux catégories de vol concernant l'utilisation de drone : le vol de loisir et le vol professionnel. Comme pour un grand nombre de choses, la législation européenne est passée par là et a remplacé les anciennes catégories par la catégorie ouverte et la catégorie spécifique. En tant que particulier, vous êtes concerné par la catégorie ouverte qui s'adresse aux pilotes de loisirs ou aux pilotes professionnels pratiquant des vols dits "en scénario S1". La catégorie spécifique, quant à elle, s'adresse aux pilotes professionnels qui volent en agglomération ou qui font des vols particuliers.
Les cinq règles à retenir
La législation européenne définit des règles générales s'appliquant à l'utilisation de drone. Certaines de ces règles ont été aménagées ou assouplies en France.
1 - Age minimal : 14 ans
La réglementation européenne a fixé l'âge minimal du pilote à 16 ans, mais sur notre territoire c'est possible à partir de 14 ans.
2 - Hauteur maximale de vol : 120 mètres
Le vol en catégorie ouverte exige un vol "en vue directe". Cela signifie qu'il faut toujours être capable de voir son drone à l'oeil nu. Pas de distance horizontale maximale donc, mais une appréciation en fonction du lieu, des conditions météo… Par ailleurs, les drones ne doivent pas être utilisés à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus "du point le plus proche de la surface de la Terre". C'est donc 30 mètres de moins que la réglementation actuelle qui autorise 150 mètres. Attention, cette hauteur peut être plus basse en fonction des restrictions locales.
3 - Zones de vol interdites
Sur le site GeoPortail, vous avez accès à la carte des zones de restriction pour la catégorie Ouverte : Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme. Vous aurez ainsi les zones où le vol est autorisé (avec la hauteur maximale entre 0 et 120 mètres) et où il est interdit. Pour faire simple, voici les endroits que vous ne pouvez survoler. Il est formellement interdit de survoler une agglomération (tous les espaces publics : rues, parcs, plages...) avec votre engin volant, mais c'est toléré pour votre espace privé, en adaptant la vitesse et la hauteur. Certains sites sensibles ou protégés comme les centrales nucléaires ou terrains militaires, ainsi que leurs abords sont également interdits de survol. Confidentialité et menace terroriste en sont les raisons. Avant d'entreprendre un vol, il est donc préconisé de se renseigner !
Les terrains d'aviation sont également des zones sensibles à proximité desquelles il ne faut pas faire voler votre drone. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et elles peuvent même atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Le but est évidemment d'éviter tous risques de collision. Votre responsabilité pourrait se retrouver engagée en cas de dommages causés.
4 - Pas de vol de nuit
C'est formellement interdit même si votre drone possède un éclairage.
5 - Prises de vue réglementées
Comme il n'y a plus de distinction entre vol de loisir et professionnel mais seulement une catégorie ouverte ou spécifique, la question de la commercialisation des images n'est plus la même. Il est donc possible de prendre des photos et des vidéos avec un drone et les vendre. Attention, toute prise de vue aérienne doit être déclarée à l'avance sauf " si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues. "
Il faut donc remplir le formulaire de " Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne " (Cerfa 12546*01), valable 1 an, pour déclarer ses prises de vues. Pas facile de s'y retrouver avec toutes ces réglementations !
Et le respect de la vie privée ?
Si des images de vous et de votre famille ont été prises à votre insue, vous pouvez invoquer le droit au respect de la vie privée et être indemnisé. Le pilote en infraction s'expose aussi à une condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 06/07/2022
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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