Instaurée en 2012, la taxe d'aménagement fait partie des impôts locaux. Parfois appelée aussi "taxe sur les abris de jardin", elle s'applique à toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments existants, de plus de 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Tout projet soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) peut être concerné : construction d'une véranda, d'un garage, d'une cabane de jardin… mais aussi d'une maison neuve pour laquelle son coût peut être de l'ordre de 5 % du coût de la construction !
Les piscines, les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques au sol sont également soumis à cette taxe. Mais ils disposent de montants spécifiques avec une valeur forfaitaire fixe : 200 €/m² pour les piscines, 3 000 € par installation pour les éoliennes, 10 €/m² pour les panneaux photovoltaïques...
Les fonds collectés par ce biais sont destinés à financer les établissements publics et notamment l'aménagement des espaces naturels sensibles.
Le paiement de cette taxe est au bon vouloir de chaque commune qui décide de l'appliquer ou pas. Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale). Chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France). Le montant de la taxe que vous devrez acquitter est calculé selon la formule suivante : taxe d'aménagement = surface taxable (m2) x valeur forfaitaire (euros par m2) x taux communal (%) + surface taxable (m2) x valeur forfaitaire (euros par m2) x taux départemental (%) + surface taxable (m2) x valeur forfaitaire (euros par m2) x taux régional (en Île-de-France).
Pour 2022, la valeur forfaitaire s'élève à 929 € en Île-de-France et 820 € sur le reste du territoire. Soit une hausse de 7 % par rapport à 2021. La raison : l'augmentation des coûts de construction qui servent de base au calcul de la taxe d'aménagement.
Faites vos comptes
Un simulateur est à votre disposition sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement.
Comme pour toute bonne règle qui se respecte, certaines exonérations sont prévues par le Code de l'urbanisme. Elles s'appliquent notamment aux :
Par ailleurs, les collectivités locales peuvent voter l'exonération (totale ou partielle) de certaines constructions comme les abris de jardin d'une superficie supérieure à 5 m2, les pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable, les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un éco-PTZ ou encore les logements évolutifs dans les départements d'Outre-mer.
Vous devez établir votre déclaration de taxe d'aménagement au moment du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable. L'avis de taxe d'aménagement vous sera adressé dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pourrez la régler en deux fois. En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
Marie-Christine Ménoire.
Dernière modification le 2022-03-02
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