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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Immobilier Une nouvelle obligation d'information sur le débroussaillement

À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et locataires des obligations de débroussaillement, dès la mise en ligne de l'annonce immobilière. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.

De nouvelles obligations pour les propriétaires

Les propriétaires doivent déjà fournir un certain nombre de diagnostics lors de la vente d'un bien immobilier ou de la mise en location. À compter du 1er janvier 2025, s'ajoutera une mention concernant les obligations de débroussaillement pour les biens situés dans les zones à risque. Ce document devra être remis :

  • aux locataires : lors de la première visite du logement et annexé au bail
  • aux acquéreurs : lors de la première visite du logement et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Sur le site Géorisques

Les annonces de vente ou de location devront indiquer "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur Géorisques.gouv.fr ". Sur ce site seront consultables une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones soumises à cette obligation. Une carte nationale évaluant le risque de feux de forêt et de végétation sera disponible au plus tard le 31 décembre 2026 sur le même site. Un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'incendies.

Des obligations déjà applicables

Actuellement, l'obligation de débroussaillement doit être mentionnée au moins dans la promesse de vente, l'acte de vente ou le bail en cas de vente ou de mise en location. Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales pour diminuer l'intensité des incendies et ralentir leur propagation. Ce sont les préfets qui déterminent les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction des risques locaux.

Dernière modification le 12/06/2024

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 107 avis

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !

Marine Morana

La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%

Pierre Jean Trebuchet

1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande

Marc THE BoDo

Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite

Paris Tp

Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.

Camille “Kmi Micorasound” Micorasound

Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro

GAUTRY JOCELYNE

Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!

Laure D

Toujours très réactive et agréable. Je Recommande

Valerie liege

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