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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Immobilier Une nouvelle obligation d'information sur le débroussaillement

À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et locataires des obligations de débroussaillement, dès la mise en ligne de l'annonce immobilière. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.

De nouvelles obligations pour les propriétaires

Les propriétaires doivent déjà fournir un certain nombre de diagnostics lors de la vente d'un bien immobilier ou de la mise en location. À compter du 1er janvier 2025, s'ajoutera une mention concernant les obligations de débroussaillement pour les biens situés dans les zones à risque. Ce document devra être remis :

  • aux locataires : lors de la première visite du logement et annexé au bail
  • aux acquéreurs : lors de la première visite du logement et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Sur le site Géorisques

Les annonces de vente ou de location devront indiquer "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur Géorisques.gouv.fr ". Sur ce site seront consultables une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones soumises à cette obligation. Une carte nationale évaluant le risque de feux de forêt et de végétation sera disponible au plus tard le 31 décembre 2026 sur le même site. Un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'incendies.

Des obligations déjà applicables

Actuellement, l'obligation de débroussaillement doit être mentionnée au moins dans la promesse de vente, l'acte de vente ou le bail en cas de vente ou de mise en location. Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales pour diminuer l'intensité des incendies et ralentir leur propagation. Ce sont les préfets qui déterminent les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction des risques locaux.

Dernière modification le 12/06/2024

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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