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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Encadrement des loyers : Toujours en vigueur en 2024

L'encadrement des loyers est une mesure qui vise à limiter les hausses excessives des loyers dans les zones où il y a une forte demande de logements. L'idée est d'éviter que les locataires aient à payer des loyers trop élevés, ce qui peut rendre le logement moins abordable. Ce dispositif est reconduit jusqu'en juillet 2024 dans 28 agglomérations en zone dite "tendue".
 

Le mécanisme de régulation des loyers, appelé également "encadrement des loyers", s'applique aux "zones d'urbanisation continue comptant plus de 50 000 résidents et caractérisées par un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements, engendrant des problèmes substantiels d'accès au logement à travers l'ensemble du parc résidentiel", comme stipulé dans le texte de référence. Ces zones sont déterminées par les autorités locales en fonction de critères tels que la demande de logements, l'offre disponible et les niveaux de loyers. Concrètement, cela concerne 1 149 municipalités situées au sein des 28 agglomérations de France métropolitaine suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
En dehors de ces zones sous tension, les tarifs des locations résidentielles non meublées et meublées demeurent libres, sauf pour les habitations classées en catégories F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour lesquelles des augmentations sont interdites depuis le 24 août 2022 en Métropole.
Le loyer maximum que le propriétaire peut demander pour un logement situé en zone tendue est déterminé par les autorités locales en fonction de plusieurs critères, tels que la taille du logement, son emplacement géographique, sa qualité…
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le propriétaire peut être condamné à une amende administrative qui peut atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).
Pour savoir si vous êtes concerné par l'encadrement des loyers, vous pouvez :
  • interroger la mairie/la préfecture où se situe le logement ;
  • ou consulter le site service-public.fr

Exceptions

L'encadrement des loyers ne s'applique pas aux habitations régies par la loi de 1948, aux résidences agréées par l'Anah (à l'exclusion des accords de loyer intermédiaire), aux logements à vocation sociale (HLM), aux locations meublées à des fins touristiques, aux sous-locations ainsi qu'aux habitations meublées situées dans certaines résidences services.

Source : Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Dernière modification le 02/10/2023

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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